Accord d’Independent BEMER Distributor (fr_CA)

Dernière mise à jour: 1er janvier 2022

Le document suivant constitue l’accord entre BEMER Canada, Inc. et un distributeur de BEMER au Canada.

1. Autorisation et contrat

En signant l’Accord Independent BEMER Distributor (« Accord d’IBD »), vous concluez un contrat avec BEMER Canada, Inc. (« BEMER Canada » ou « BEMER ») pour devenir un Independent BEMER Distributor (« IBD » ou « vous »). Vous reconnaissez avoir reçu, lu, compris et accepté les conditions (i) du plan de rémunération BEMER; (ii) des politiques et procédures, (iii) de la politique de retour et de garantie, (iv) des conditions générales; (v) des conditions générales des programmes de promotion BEMER tels que le programme Pacesetter; et (vi) de la politique de confidentialité, qui sont incorporées par référence dans le présent Accord d’IBD et en font partie intégrante comme si elles étaient réaffirmées dans leur intégralité (collectivement avec l’Accord d’IBD, le « Accord »). Si vous n’avez pas pris connaissance des politiques et procédures au moment où vous signez le présent accord, vous comprenez qu’elles se trouvent dans le BEMER Back-Office et vous acceptez de les examiner dans les cinq (5) jours suivant la date de signature de cet Accord. Le fait de ne pas résilier cet Accord d’IBD (annuler votre contrat de distribution) constitue votre acceptation des politiques et procédures.

En cas de conflit entre cet Accord d’IBD et les conventions incorporées, l’ordre de priorité suivant prévaudra: d’abord le présent Accord d’IBD avec son plan de rémunération, puis les politiques et procédures, puis la politique de retour et de garantie, la politique de confidentialité, puis les conditions générales. L’Accord régit votre relation en tant qu’IBD pour BEMER, la vente de produits BEMER et votre utilisation de tous les sites Internet fournis par BEMER, comme le BEMER Back-Office et votre propre site Internet de vente au détail fourni par BEMER (collectivement, les « Sites Internet »). Veuillez lire attentivement ces conditions avant de signer le présent Accord d’IBD et de commencer à utiliser les sites web.

2. Modification des conditions

BEMER peut, à sa discrétion, qui doit être exercée raisonnablement et de bonne foi, modifier de temps à autre le présent Accord. Les modifications entreront en vigueur à la première des deux dates suivantes: trente (30) jours après que la notification de la modification de l’Accord a été envoyée à l’IBD par courrier électronique à l’adresse électronique figurant dans les dossiers de BEMER ou à la date à laquelle l’IBD a expressément accepté la modification. Sauf disposition contraire dans l’Accord de résolution des litiges figurant à la section 9 ci-dessous, les IBD acceptent que trente (30) jours après cette notification ou, le cas échéant, après accord exprès de l’IBD, toute modification entre en vigueur et est automatiquement intégrée à l’Accord en tant que disposition effective et contraignante. Un IBD peut se retirer de toute modification proposée en résiliant son Accord avant la date d’entrée en vigueur de ces modifications proposées. La poursuite de la participation d’un IBD à ses activités BEMER telles qu’elles sont autorisées par l’Accord à compter de la date d’entrée en vigueur d’une modification constitue une acceptation de l’Accord modifié. Sauf accord exprès d’un IBD, les modifications ne sont pas rétroactives à une conduite qui a eu lieu avant la date d’entrée en vigueur de la modification. BEMER peut choisir de résilier l’Accord de tout IBD qui n’accepte pas expressément une modification proposée.

3. Expiration, renouvellement et résiliation

La durée de cet Accord d’IBD est d’un an, sauf résiliation préalable par l’IBD ou BEMER, comme le prévoient les politiques et procédures. L’annulation, la résiliation ou le non-renouvellement (y compris le paiement intégral des frais de renouvellement) peut entraîner la résiliation de l’Accord d’IBD et de tous les droits qui en découlent, y compris, mais sans s’y limiter, tout droit de propriété sur votre ancienne structure d’équipe et toute commission, tout bonus ou tout autre revenu dérivé des ventes et des autres activités de votre ancienne structure d’équipe. Un IBD peut résilier cet Accord d’IBD à tout moment et pour n’importe quelle raison, en adressant un avis écrit (un courriel avec accusé de réception est acceptable) à BEMER à Compliance@bemer.services. (mailto:compliance@bemer.services)BEMER peut résilier cet Accord d’IBD pour toute violation de l’Accord ou des Politiques et Procédures, comme indiqué dans les Politiques et Procédures. BEMER peut également, à sa seule discrétion, prendre des mesures autres que la résiliation de l’Accord d’IBD si elle estime raisonnablement que l’IBD enfreint l’une de ses dispositions ou que les actes ou omissions de l’IBD amènent BEMER à enfreindre les lois en vigueur.

4. Statut d’entrepreneur indépendant

Vous convenez que vous n’êtes pas un employé, un agent, un partenaire de coentreprise, un franchisé, un agent principal ou un représentant légal de BEMER. En tant qu’entrepreneur indépendant, vous exploitez votre propre entreprise. Vous n’avez pas le pouvoir d’agir pour ou au nom de BEMER, ni de lier BEMER d’une autre manière, sauf autorisation expresse de BEMER. BEMER n’est pas responsable des actes ou omissions que vous commettez dans le cadre des activités prévues par l’Accord. Vous êtes entièrement libre de déterminer le nombre d’heures que vous consacrerez à votre entreprise et vous êtes seul juge de la programmation de ces heures. Vous recevrez des formulaires fiscaux annuels reflétant le montant des revenus qui vous ont été versés au cours de l’année civile. En acceptant ces conditions, vous acceptez de recevoir tous les formulaires fiscaux par voie électronique. Il vous incombera de déclarer ces revenus dans votre déclaration d’impôt sur le revenu et de payer tous les impôts sur le revenu, les ventes, l’emploi, les accises, les retenues à la source et autres taxes imposées sur ou en rapport avec la rémunération et les autres montants reçus en vertu de l’Accord d’IBD.

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ LA RESPONSABILITÉ ET LE PAIEMENT DE (i) TOUTES LES TAXES DE RETENUE FÉDÉRALES ET PROVINCIALES APPLICABLES, LES RETENUES À LA SOURCE, LA TVP, LA TPS, LA TVH, l’IMPÔT SUR LE REVENU, LES AUTRES TAXES, LES PRIMES D’ASSURANCE-EMPLOI, LES COTISATIONS AU RÉGIME DE PENSIONS DU CANADA, LES COTISATIONS À LA CSST OU À L’IMPÔT PROVINCIAL SUR LA SANTÉ DES EMPLOYÉS ET AUTRES PRÉLÈVEMENTS, PRIMES, EXIGENCES EN MATIÈRE DE LICENCE ET FRAIS LIÉS À VOTRE RÉMUNÉRATION ET AUX ACTIVITÉS EN TANT QUE DISTRIBUTEUR BEMER ET (ii) À VOS PROPRES FRAIS, DE REMPLIR TOUS LES DOCUMENTS DEMANDÉS ET OBTENIR LES LICENCES REQUISES PAR LES LOIS, RÈGLES ET RÉGLEMENTATIONS FÉDÉRALES, PROVINCIALES ET LOCALES APPLICABLES, EN CE QUI CONCERNE VOS ACTIVITÉS EN TANT QUE DISTRIBUTEUR DE BEMER. EN TANT QU’ENTREPRENEUR INDÉPENDANT, VOUS ÊTES ÉGALEMENT TENU DE VOUS CONFORMER À TOUTES LES EXIGENCES FÉDÉRALES, PROVINCIALES OU LOCALES EN MATIÈRE DE LICENCES D’EXPLOITATION. BEMER N’EST PAS RESPONSABLE DE LA RETENUE, ET NE RETIENDRA NI NE DÉDUIRA DE L’INDEMNITÉ QUI VOUS EST PAYABLE EN VERTU DES PRÉSENTES, DES IMPÔTS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, À MOINS QU’UNE TELLE RETENUE NE SOIT LÉGALEMENT REQUISE. EN TANT QU’ENTREPRENEUR INDÉPENDANT DE BEMER, VOUS N’AVEZ PAS LE DROIT DE RECEVOIR LES AVANTAGES SOCIAUX AUXQUELS ONT DROIT LES EMPLOYÉS DE BEMER, ET VOUS N’AUREZ PAS DROIT À L’INDEMNISATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, AUX INDEMNITÉS DE CHÔMAGE, À L’ASSURANCE MÉDICALE, À L’ASSURANCE VIE, AUX CONGÉS PAYÉS, AUX JOURS FÉRIÉS, À LA RETRAITE, À LA PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES, EN RAISON DE VOS SERVICES À BEMER.

5. Présentation du plan de rémunération

Vous acceptez de présenter la version la plus récente et la plus complète du plan de rémunération BEMER, telle qu’elle figure dans votre BEMER Back-Office. Vous ne devez pas utiliser de documentation, de matériel ou d’aides qui ne sont pas produits ou autorisés par écrit par BEMER en ce qui concerne le plan de rémunération. Vous vous engagez à demander à tous les IBD potentiels de prendre connaissance de la Déclaration de divulgation du revenu la plus récente de BEMER.

6. Vente de produits

Vous acceptez de ne pas faire de déclarations ou d’affirmations sur les produits autres que celles figurant sur les étiquettes des produits et/ou dans les documents officiels de BEMER, tels que le manuel ou les documents de marketing produits par BEMER. Vous acceptez de vous familiariser avec vos obligations de conformité telles qu’elles sont définies dans les politiques et procédures et dans d’autres documents que BEMER peut publier de temps à autre. Vous acceptez en outre de ne vendre les produits disponibles par l’intermédiaire de BEMER que dans les territoires autorisés et par l’intermédiaire de points de vente autorisés, comme indiqué dans les Politiques et Procédures.

7. Communiqué de presse

Vous acceptez de permettre à BEMER d’obtenir des photographies, des vidéos et d’autres médias enregistrés de vous ou de votre nom, de votre voix et de votre image. Vous reconnaissez et acceptez que ces supports enregistrés puissent être utilisés par BEMER à toute fin légale, y compris, mais sans s’y limiter, dans des publications, des dépliants promotionnels, du matériel éducatif, des œuvres dérivées ou à toute autre fin similaire, sans qu’aucune compensation ne vous soit versée. Vous comprenez et acceptez que de telles photographies et/ou enregistrements vidéo de vous puissent être placés sur Internet. Vous comprenez et acceptez également que vous puissiez être identifié par votre nom et/ou votre titre dans les informations imprimées, sur Internet ou diffusées qui pourraient accompagner les photographies et/ou les enregistrements vidéo vous concernant. Vous acceptez que tous ces portraits, images, photographies, enregistrements vidéo et audio, et toute reproduction de ceux-ci, ainsi que toutes les plaques, tous les négatifs, toutes les bandes d’enregistrement et tous les fichiers numériques soient la propriété de BEMER. Vous renoncez par la présente à toute demande de rémunération pour cette utilisation. Par la présente, vous libérez, acquittez et déchargez à jamais BEMER et ses agents, dirigeants, employés, société mère ou autres entités liées de toute réclamation, demande, droit, promesse, dommage et responsabilité découlant de ou en rapport avec l’utilisation ou la distribution desdites photographies et/ou enregistrements vidéo, y compris, mais sans s’y limiter, toute réclamation pour atteinte à la vie privée, appropriation de l’image, diffamation ou violation de vos droits d’auteur ou de vos droits de marque. La présente section 7 demeure en vigueur après la résiliation ou l’annulation de l’Accord pour quelque raison que ce soit.

8. Compétence et droit applicable

Le présent Accord est régi et interprété conformément aux lois de la Colombie-Britannique, sans tenir compte des principes de conflit de lois.

9. Accord de résolution des litiges

CETTE DISPOSITION AFFECTE LA MANIÈRE DONT LES RÉCLAMATIONS QU’UN IBD PEUT AVOIR CONTRE BEMER, OU LES RÉCLAMATIONS QUE BEMER PEUT AVOIR CONTRE UN IBD, SERONT RÉSOLUES. LES PARTIES COMPRENNENT ET ACCEPTENT QUE L’ACCORD DE RÉSOLUTION DES LITIGES DANS CETTE SECTION 9 FONCTIONNE COMME UN ACCORD SÉPARÉ ET DISTINCT QUI EST DISSOCIABLE DU RESTE DE L’Accord d’IBD ET EST APPLICABLE INDÉPENDAMMENT DE L’APPLICABILITÉ DE TOUTE AUTRE DISPOSITION DE L’Accord d’IBD OU DE L’Accord d’IBD DANS SON ENSEMBLE. LA CONTREPARTIE DE CET ACCORD DE RÈGLEMENT DES LITIGES COMPREND, SANS LIMITATION, L’ACCORD MUTUEL DES PARTIES D’ARBITRER LES LITIGES. LES PARTIES COMPRENNENT ET CONVIENNENT EN OUTRE QUE L’INAPPLICABILITÉ DE L’Accord d’IBD EN TOUT OU EN PARTIE N’APPUIERA PAS LA CONCLUSION QUE L’ACCORD DE RÉSOLUTION DES LITIGES DANS CETTE SECTION 9 EST INAPPLICABLE.

BEMER PEUT MODIFIER LES TERMES ET CONDITIONS DE L’ACCORD DE RÉSOLUTION DES LITIGES DANS CETTE SECTION 9 DE TEMPS EN TEMPS. TOUTE MODIFICATION DE CE TYPE SERA EFFECTUÉE CONFORMÉMENT AU DEVOIR DE BONNE FOI ET D’ÉQUITÉ. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES, TOUTE MODIFICATION APPORTÉE PAR LA SOCIÉTÉ À L’ACCORD DE RÉSOLUTION DES LITIGES DANS CETTE SECTION 9 NE PRENDRA EFFET QUE SI L’IBD ACCEPTE EXPRESSÉMENT CETTE MODIFICATION. UN IBD PEUT INDIQUER SON ACCORD À CETTE PROPOSITION DE MODIFICATION EN SUIVANT LES INSTRUCTIONS ACCOMPAGNANT LA PROPOSITION DE MODIFICATION. BEMER PEUT METTRE FIN À L’ACCORD DE TOUT IBD QUI N’ACCEPTE PAS UNE PROPOSITION DE MODIFICATION DE L’ACCORD DE RÉSOLUTION DES LITIGES DANS LES 30 JOURS SUIVANT LA NOTIFICATION DE LA MODIFICATION. TOUT AMENDEMENT DE CE TYPE S’APPLIQUERA À TOUS LES LITIGES SOUMIS À LA MÉDIATION OU À L’ARBITRAGE PAR L’IBD OU PAR LA SOCIÉTÉ (Y COMPRIS TOUTE PARTIE LIÉE, TELLE QUE DÉFINIE CI-DESSOUS) À LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’AMENDEMENT OU APRÈS CELLE-CI, QUELLE QUE SOIT LA DATE DE SURVENANCE OU D’ACCUMULATION DES FAITS SOUS-JACENTS À CE LITIGE.

Toute controverse, réclamation ou litige de quelque nature que ce soit survenant entre un IBD, d’une part, et BEMER et/ou les Parties liées (telles que définies ci-dessous), d’autre part, y compris, mais sans s’y limiter, celles qui découlent de ou sont liées au présent Accord d’IBD ou à sa violation, y compris ces politiques et procédures; la vente, l’achat ou l’utilisation des Produits ou des sets de vente; ou la relation commerciale, économique ou autre entre un IBD et BEMER et/ou les Parties liées (aux fins de la présente Convention de règlement des différends, chacune d’entre elles est une «Partie»), que cette réclamation soit fondée sur des droits, privilèges ou intérêts reconnus par ou basés sur une loi, un contrat, un délit, la common law ou autre («Différend»), et tout Différend quant à l’arbitrabilité d’une question en vertu de cette disposition, sera réglé par la médiation ou l’arbitrage, comme le prévoit la présente section 9, sauf que le ou les arbitres n’auront pas le pouvoir de déterminer qu’une médiation ou un arbitrage peut se dérouler au nom d’un groupe ou contre un groupe. Les parties comprennent et conviennent que si l’arbitre ou le groupe d’arbitrage accorde une mesure de redressement en dehors de l’autorité énoncée dans les présentes, toute partie peut demander une révision de la sentence dans la compétence et la juridiction exclusive du tribunal de district des États-Unis pour le district sud de la Californie à San Diego, Californie ou dans un tribunal d’État à San Diego, Californie., à l’exception du fait que la compétence et le lieu de toute action visant à faire appliquer une sentence arbitrale sur des réclamations découlant de la section 3.O des politiques et procédures (« Participation à d’autres sociétés de vente directe ») résideront exclusivement dans un tribunal d’État ou fédéral siégeant dans l’État dans lequel réside l’IBD.

Pour tout différend d’un montant minimum de 10 000 $, avant d’entamer un arbitrage comme prévu ci-dessous, une Partie doit soumettre le Différend à JAMS pour une médiation non exécutoire en fournissant un avis de cette demande à toutes les autres Parties concernées et en fournissant cet avis à JAMS. Les Parties doivent coopérer avec JAMS et l’une avec l’autre pour choisir un médiateur parmi le panel de neutres de JAMS et pour programmer rapidement la procédure de médiation, et doivent participer de bonne foi à la médiation soit en personne à une heure et un lieu mutuellement acceptables, soit par téléphone ou vidéoconférence, conformément aux procédures de médiation de JAMS alors en vigueur et à la présente section, qui prévaudra. Sauf accord mutuel des parties, toute médiation en personne se tiendra à San Diego, en Californie, et ne durera pas plus de deux jours ouvrables. Sauf disposition contraire dans les présentes, chaque partie paiera ses propres honoraires, coûts et dépenses individuelles associés à la conduite et à la participation à la médiation.

Tout différend non résolu par écrit par la négociation ou la médiation sera soumis à et sera réglé exclusivement par un arbitrage final et contraignant à San Diego, en Californie, conformément aux règles d’arbitrage globales de JAMS alors en vigueur, sauf si les lois de l’État ou de la province dans lequel réside l’IBD exigent expressément le contraire, sauf que l’arbitrage de tout litige découlant de la section 3.O des politiques et procédures (« Participation à d’autres sociétés de vente directe ») aura lieu dans l’État dans lequel réside l’IBD. Les règles et procédures du JAMS sont disponibles sur le site jamsadr.com (http://jamsadr.com/). À moins que les parties n’en conviennent autrement, tout médiateur qui a fait la médiation d’un différend entre les parties précédemment sera disqualifié pour servir d’arbitre dans cette affaire. Afin de promouvoir, dans toute la mesure du possible, une résolution à l’amiable des différends de manière rapide, efficace et rentable, les parties renoncent par la présente à leurs droits respectifs à un procès devant un jury ou un tribunal.

Toute médiation, si nécessaire, en vertu de la présente convention de règlement des différends doit être entamée au plus tard un an après la naissance du différend et, dans le cas où le différend n’est pas résolu par la médiation, toute procédure d’arbitrage doit être entamée au plus tard trois mois après la conclusion de la médiation ou un an après la naissance du différend. Le fait de ne pas entamer en temps voulu une procédure d’arbitrage ou, le cas échéant, une médiation, constitue à la fois une interdiction absolue d’entamer une procédure d’arbitrage ou une médiation en ce qui concerne le Litige, et une renonciation au Litige. Les parties conviennent que le temps est essentiel et renoncent par la présente à l’applicabilité de toute autre prescription.

Nonobstant les règles de JAMS, les dispositions suivantes s’appliqueront à toutes les actions d’arbitrage:

• L’arbitrage sera mené en anglais.
• Les règles fédérales de preuve s’appliqueront dans tous les cas.
• Les parties auront le droit d’introduire des requêtes en vertu des règles 12 et/ou 56 des règles fédérales de procédure civile.
• Les parties se verront allouer un temps égal pour présenter leurs cas respectifs, y compris les contre-interrogatoires.
• La décision de l’arbitre sera définitive et contraignante pour les parties et pourra, si nécessaire, être réduite à un jugement dans un tribunal, sauf qu’une partie peut choisir de faire appel de certaines sentences arbitrales comme décrit ci-dessous. Toute requête ou action visant à confirmer, annuler, modifier ou rendre un jugement sur la sentence doit être conforme à la section 8. En outre, toute partie cherchant à faire appliquer une sentence d’un ou de plusieurs arbitres doit soumettre la sentence sous scellé afin de maintenir la protection des informations confidentielles, et les parties acceptent et consentent par la présente au dépôt d’une telle soumission, motion ou ordonnance sous scellé.

En plus de ce qui précède et nonobstant les règles de JAMS, certaines procédures s’appliqueront en fonction du montant en litige. Pour les différends dont le montant en litige est inférieur à 1 000 000,00 $ (un million de dollars), les procédures suivantes s’appliqueront en l’absence d’un accord mutuel des parties à l’effet contraire:

• l’arbitrage aura lieu dans les 180 jours suivant la date de nomination de l’arbitre et ne durera pas plus de cinq jours ouvrables.
• Un arbitre sera sélectionné parmi le panel fourni par JAMS, en utilisant les règles de sélection des arbitres de JAMS; l’arbitre engagera une procédure d’enquête conforme aux objectifs de l’arbitrage.
• L’arbitre procède à l’interrogatoire préalable conformément aux objectifs de l’arbitrage. La découverte et la divulgation d’informations seront effectuées selon les règles fournies par JAMS afin d’atteindre les objectifs habituels de l’arbitrage, y compris la résolution économique et efficace des litiges entre les parties, mais en aucun cas les parties n’auront droit à des droits de découverte supérieurs à ceux prévus par les Règles fédérales de procédure civile.

Pour les litiges dans lesquels le montant en litige est égal ou supérieur à 1 000 000,00 $, les procédures suivantes s’appliqueront en l’absence d’un accord mutuel des parties à l’effet contraire:

• il y aura trois arbitres sélectionnés à partir du panel fourni par JAMS, en utilisant les règles de sélection des arbitres de JAMS.
• Les parties auront droit à, et seront limitées par, tous les droits de découverte autorisés par les règles fédérales de procédure civile.
• Les parties auront le droit de faire appel de toute sentence arbitrale auprès d’un panel d’appel en vertu des procédures d’appel d’arbitrage facultatif de JAMS. Les parties conviennent de demander une plaidoirie orale pour tout appel déposé en vertu des procédures d’appel de l’arbitrage facultatif.

Le ou les arbitres n’auront pas le pouvoir d’accorder des dommages-intérêts punitifs, sauf si une loi ou un statut applicable prévoit expressément des dommages-intérêts punitifs, et ne pourront en aucun cas rendre une décision, une conclusion ou une sentence qui ne soit pas conforme aux dispositions de l’Accord.

NI L’IBD NI BEMER N’ACCEPTEZ UNE MÉDIATION OU UN ARBITRAGE SUR UNE BASE COLLECTIVE, ET LE MÉDIATEUR ET LE OU LES ARBITRES N’AURONT AUCUNE AUTORITÉ POUR PROCÉDER SUR UNE TELLE BASE. SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS DE LA SECTION 11, UNE PARTIE NE PEUT FAIRE VALOIR UNE DEMANDE OU UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE QU’EN SA QUALITÉ INDIVIDUELLE ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS UNE PRÉSUMÉE PROCÉDURE COLLECTIVE. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LES RÈGLES DU JAMIS, LE MÉDIATEUR ET LE OU LES ARBITRES NE PEUVENT PAS REGROUPER LES DEMANDES DE PLUS D’UNE PERSONNE ET NE PEUVENT PAS PRÉSIDER AUTREMENT UNE FORME QUELCONQUE DE RECOURS COLLECTIF. EN VERTU DES PROCÉDURES DÉCRITES DANS CETTE SECTION, UN MÉDIATEUR OU UN OU PLUSIEURS ARBITRES NE DOIVENT PAS COMBINER OU CONSOLIDER LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D’UNE PARTIE SANS LE CONSENTEMENT ÉCRIT DE TOUTES LES PARTIES CONCERNÉES PAR LA PROCÉDURE.

Dans le cas où l’interdiction de l’arbitrage collectif est jugée invalide ou inapplicable après épuisement de tous les appels de cette question, alors, dans la mesure où des réclamations collectives sont affirmées dans un litige, ces réclamations collectives seront plaidées dans un tribunal d’État ou fédéral résidant à San Diego, en Californie, à l’exception de la compétence et du lieu pour toute réclamation collective découlant de la section 3.O des politiques et procédures (« Participation à d’autres sociétés de vente directe »), qui relèvent exclusivement d’un tribunal d’État ou d’un tribunal fédéral siégeant dans l’État dans lequel réside l’IBD.

Les parties conviennent que BEMER possède des secrets commerciaux et des informations confidentielles de valeur (tel que défini dans la section 8 des politiques et procédures). Les parties conviennent de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger de la divulgation publique de tels secrets commerciaux et informations confidentielles.

Sauf dans les cas prévus ci-dessous, aucune partie n’aura le droit d’entamer ou de maintenir une action devant un tribunal sur toute question en litige jusqu’à ce que cette question ait été soumise et déterminée comme prévu ici, et alors seulement pour l’exécution de cette sentence arbitrale. Nonobstant la présente politique de médiation et d’arbitrage, l’une ou l’autre des parties peut s’adresser à un tribunal de la juridiction compétente si nécessaire pour faire appliquer une sentence arbitrale, ou pour demander une ordonnance d’interdiction temporaire ou une injonction préliminaire afin de s’assurer que la réparation demandée dans le cadre de l’arbitrage ne soit pas rendue inefficace pendant l’attente ou après le prononcé d’une décision dans toute procédure d’arbitrage. En particulier, et sans limitation, IBD reconnaît que la Section 3.O des Politiques et Procédures (« Participation à d’autres sociétés de vente directe »), ainsi que les engagements énoncés dans cet Accord concernant la protection des informations confidentielles de BEMER, sont raisonnables et nécessaires pour protéger les intérêts légitimes de BEMER. L’IBD reconnaît en outre que sa violation de ces dispositions et engagements causerait à BEMER un préjudice irréparable, dont le montant et l’étendue seraient très difficiles à estimer ou à déterminer, et pour lequel BEMER pourrait ne pas avoir de recours adéquat en droit. Par conséquent, l’IBD accepte que BEMER ait le droit, sans avoir à déposer une caution ou une autre garantie, d’obtenir une injonction, une ordonnance restrictive temporaire, une exécution spécifique ou toute autre mesure équitable qui pourrait être nécessaire pour empêcher l’IBD de violer ou de menacer de violer ces dispositions et ces engagements. L’introduction d’une action ne constitue pas une renonciation au droit ou à l’obligation d’une partie de soumettre à l’arbitrage toute demande de réparation autre qu’une injonction ou une mesure d’exécution.

Bien que l’Accord d’IBD soit conclu entre un IBD et BEMER, les sociétés affiliées, propriétaires, membres, gestionnaires, directeurs et employés de la société («parties liées») sont des tiers bénéficiaires aux fins des dispositions de l’Accord d’IBD se référant spécifiquement à eux, y compris l’accord de règlement des différends dans cette section 9. Les parties reconnaissent que rien de ce qui est contenu dans le présent document n’est destiné à créer une implication, une responsabilité ou une obligation pour les parties liées en ce qui concerne les transactions entre un IBD et BEMER, et les parties reconnaissent en outre que rien de ce qui est contenu dans le présent document ne doit être considéré par l’une ou l’autre d’entre elles comme constituant une renonciation par les parties liées à toute défense que les parties liées pourraient autrement avoir concernant la question de savoir si elles peuvent à juste titre être considérées comme une partie à un litige entre les autres parties.

Chaque partie à la médiation ou à l’arbitrage est responsable de ses propres frais et dépenses de médiation ou d’arbitrage, y compris les frais de justice et d’enregistrement, sauf si un statut applicable ou une autre loi prévoit le recouvrement des frais de justice et des coûts. Toutefois, si les dommages-intérêts accordés sont supérieurs à 1 000 000 $ ou si l’arbitre ou le groupe d’arbitres détermine que le différend est frivole, l’arbitre ou les arbitres peuvent exiger de la partie perdante qu’elle paie les coûts et les dépenses d’arbitrage de la partie gagnante, y compris les honoraires et les frais d’avocat, d’expert et de dépôt, dans toute la mesure permise par la loi applicable.

Vous acceptez par la présente, et renoncez à toute objection, que les actes de procédure vous soient signifiés par courrier ou par courriel envoyé à l’adresse ou à l’adresse électronique figurant dans vos dossiers.

L’accord de résolution des différends de la présente section 9 demeureront en vigueur après toute résiliation, annulation ou expiration de l’Accord d’IBD pour quelque raison que ce soit.

10. Pas de recours collectifs

BEMER et vous acceptez que chaque partie puisse porter plainte contre l’autre partie uniquement à titre individuel et non en tant que plaignant ou membre d’une classe dans le cadre d’une prétendue procédure collective ou représentative, y compris, mais sans s’y limiter, les actions collectives fédérales ou d’État ou les arbitrages collectifs. La présente section 10 demeure en vigueur après la résiliation, l’annulation ou l’expiration de l’Accord pour quelque raison que ce soit.

11. Limitation dans le temps

Si vous souhaitez intenter une action contre BEMER pour tout acte ou omission lié à ou découlant de cet Accord d’IBD, cette action doit être intentée dans un délai d’un (1) an à compter de la date de la conduite présumée donnant lieu à la cause d’action ou dans le délai le plus court autorisé par la loi en vigueur. Le fait de ne pas intenter une telle action dans les délais impartis rendra caduque toute réclamation à l’encontre de BEMER pour cet acte ou cette omission. Le fait de ne pas intenter une telle action dans les délais impartis rendra caduque toute réclamation à l’encontre de BEMER pour cet acte ou cette omission. Vous renoncez par la présente à toute réclamation concernant l’application d’autres délais de prescription.

12. Vos représentations, garanties et conventions

En concluant le présent Accord d’IBD, vous déclarez et garantissez à BEMER que: (i) en tant que personne physique, vous êtes âgé(e) d’au moins 18 ans et vous avez le droit et l’autorité nécessaires pour conclure l’Accord d’IBD; (ii) en tant que société, vous avez le droit, le pouvoir et l’autorité nécessaires pour conclure l’Accord d’IBD, donner les garanties et faire les déclarations qu’il contient et pour accomplir les actes qui vous sont demandés; (iii) la signature de cet Accord d’IBD par vous et l’exécution par vous de vos obligations et devoirs n’enfreignent pas et n’enfreindront pas tout accord auquel vous êtes partie ou par lequel vous êtes autrement lié, ou toute loi, règle ou réglementation applicable; (iv) vous acceptez d’être lié(e) par toutes les politiques, conditions générales régissant les programmes d’incitation promotionnels, les tirages au sort et/ou les primes que BEMER peut organiser de temps à autre; et (v) vous fournirez tous les services à BEMER d’une manière professionnelle et commercialement raisonnable. Vous déclarez et garantissez en outre que vous informerez immédiatement BEMER de toute action en justice formelle intentée contre vous par un tiers – y compris, sans s’y limiter, une enquête gouvernementale, par exemple Santé Canada, les autorités canadiennes de la concurrence, la Federal Trade Commission, la Federal Drug Administration, les autorités fiscales ou un procureur général local – pour des questions liées à l’objet du présent Accord d’IBD, lorsque ces questions se posent. La présente section 12 demeure en vigueur après la résiliation, l’annulation ou l’expiration de l’Accord pour quelque raison que ce soit.

13. Avis de non-responsabilité

BEMER ne garantit pas que votre utilisation des sites web sera ininterrompue, opportune, sûre ou exempte d’erreurs. BEMER ne garantit pas que les informations figurant sur les sites web seront toujours exactes ou fiables. Vous acceptez expressément que l’utilisation ou l’incapacité d’utiliser le site web se fait à vos risques et périls. Les produits, services et sites web de BEMER vous sont fournis « en l’état » et « tels que disponibles » pour votre usage, sans aucune déclaration, garantie ou condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris toutes les garanties ou conditions implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de durabilité, de titre, de garanties découlant de la conduite habituelle et de l’absence de contrefaçon. BEMER ne garantit pas les ventes, les inscriptions ou les revenus que vous pourriez tirer de l’utilisation ou de la non-utilisation des sites web ou des autres services de BEMER.

14. Limitation de la responsabilité

Les parties renoncent à toute demande de dommages-intérêts punitifs, sauf si une loi ou un statut applicable prévoit expressément des dommages-intérêts punitifs. La présente section 14 demeure en vigueur après la résiliation, l’annulation ou l’expiration de l’Accord pour quelque raison que ce soit.

15. Indemnisation

L’IBD accepte d’indemniser BEMER et les parties liées pour tous les coûts, dépenses, remboursements de consommateurs, amendes, sanctions, dommages, règlements ou paiements de toute autre nature (collectivement appelés « pertes ») que BEMER encourt et qui résultent ou sont liés à tout acte ou omission de la part de l’IBD qui est illégal, frauduleux, trompeur, négligent, contraire à l’éthique ou en violation de l’Accord, que ces pertes résultent d’un litige ou d’une autre réclamation entre l’IBD et BEMER ou d’une réclamation, d’une demande, d’un procès ou d’un autre litige entre BEMER et une tierce partie. BEMER peut, à son gré, assumer la défense et le contrôle de toute affaire pour laquelle elle est indemnisée en vertu des présentes, et l’IBD accepte de coopérer pleinement, à ses propres frais, dans la mesure où BEMER le lui demande raisonnablement. BEMER peut choisir d’exercer ses droits d’indemnisation en retenant toute compensation due à l’IBD. Ce droit de compensation ne constitue pas pour BEMER le moyen exclusif de recouvrer ou d’encaisser les fonds qui lui sont dus en vertu de son droit à l’indemnisation. L’IBD ne peut régler aucune affaire impliquant BEMER sans l’accord de cette dernière.

16. Force Majeure

Aucune des parties n’est considérée comme en défaut par rapport à l’entente dans la mesure où l’exécution de ses obligations est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un accident, d’une émeute, d’un acte du gouvernement, d’une pénurie de matériaux ou de fournitures ou de toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de cette partie, à condition que la partie qui ne s’acquitte pas de ses obligations notifie l’autre partie de la situation dans un délai raisonnablement court compte tenu des circonstances.

17. Annulations

Vous pouvez demander le remboursement des frais d’inscription dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la date d’inscription. Si vous annulez, tous les frais d’inscription payés seront remboursés dans les trente (30) jours civils suivant la réception par le vendeur de votre avis d’annulation. Pour annuler cette transaction, envoyez un courrier électronique ou une notification écrite à ibd-support-canada@bemer.services (mailto:ibd-support-canada@bemer.services) (anglais) ou dib-support-canada@bemer.services (mailto:dib-support-canada@bemer.services) (français), au plus tard à minuit trois (3) jours ouvrables suivant la date du présent Accord d’IBD. Par la suite, vous avez le droit d’annuler cet Accord d’IBD (sans remboursement) à tout moment, quelle qu’en soit la raison. L’annulation doit être soumise par écrit à BEMER en soumettant un ticket via le BEMER Backoffice.

18. Respect de la législation fiscale applicable

BEMER fournira automatiquement un formulaire d’impôt sur le revenu T4A (RL1 pour le Québec) complet (rémunération des non-employés) à chaque IBD du Canada dont les revenus pour l’année sont d’au moins 500 $ ou qui a reçu des voyages, des prix ou des récompenses d’une valeur de 500 $ ou plus. Si les revenus sont inférieurs à ceux indiqués ci-dessus, les formulaires de l’ARC ne seront envoyés qu’à la demande de l’IBD, et des frais minimum de 20 $ pourront être imposés par BEMER. Il vous incombera de déclarer ces revenus dans votre déclaration d’impôt sur le revenu et de payer tous les impôts sur le revenu, les ventes, l’emploi, les accises, les retenues à la source et autres taxes imposées sur ou en rapport avec la rémunération et les autres montants reçus en vertu de l’Accord d’IBD.

En concluant l’Accord, l’IBD accepte de recevoir le formulaire T4A (RL1 pour le Québec) sur papier, par courrier ou par voie électronique. BEMER se réserve le droit de faire appel à un prestataire de services tiers pour ce service.

Condition préalable à la réception de toute commission ou autre paiement de la part de BEMER, l’IBD doit soumettre son nom complet, son adresse et son numéro d’assurance sociale (NAS) ainsi que toute autre information requise par les lois ou réglementations fiscales applicables.

Si les activités d’un IBD sont exonérées d’impôt, le numéro d’identification fiscale fédéral, un certificat de vendeur ou un certificat d’exonération fiscale doit être fourni par écrit à BEMER.

BEMER encourage tous les IBD à consulter un conseiller fiscal pour obtenir des informations supplémentaires concernant leurs activités.

19. Divers

• Intégralité de l’Accord: Le présent Accord d’IBD peut être signé en plusieurs exemplaires, chacun d’entre eux étant considéré comme un original, mais l’ensemble de ces documents, ainsi que les autres documents qui constituent l’Accord, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et BEMER et remplacent tous les accords, arrangements et obligations antérieurs entre vous et BEMER concernant l’objet de l’Accord. Ni BEMER ni vous ne vous êtes fiés à des promesses, représentations, offres ou autres communications ou omissions, à l’exception de ce qui est expressément prévu dans l’Accord.
• Dissociabilité: Si une disposition de l’Accord, dans sa forme actuelle ou dans ses modifications successives, est jugée invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, seule la ou les parties invalides de la disposition seront supprimées et les autres conditions et dispositions resteront pleinement en vigueur. La disposition supprimée, ou une partie de celle-ci, sera reformulée pour refléter le plus fidèlement possible l’objet de la disposition.
• Renonciation: Le manquement ou la négligence de BEMER à faire appliquer l’une des dispositions du présent Accord ne doit pas être interprété ou considéré comme une renonciation à ses droits, ni n’affecte la validité de tout ou partie du présent Accord, ni ne porte préjudice aux droits de BEMER de prendre des mesures ultérieures.
• Cession: Vous ne pouvez pas céder l’Accord sans l’accord écrit préalable de BEMER. Toute tentative de transfert ou de cession de droits dans le cadre de l’Accord sans l’accord écrit préalable de BEMER rend le contrat annulable à l’option de BEMER et peut entraîner la résiliation de votre contrat de distribution. BEMER peut céder l’Accord sans votre consentement. Si vous n’acceptez pas le transfert ou la cession, vous pouvez notifier par écrit que vous souhaitez résilier le présent Accord, et la résiliation prendra effet immédiatement.
• Survie: Les obligations des parties en vertu de la présente section 19 demeureront en vigueur à la résiliation, à l’annulation ou à l’expiration du présent accord pour quelque raison que ce soit.

Plan de rémunération

BEMER CANADA, INC. (« BEMER ») annonce son plan de rémunération, qui sert à rétribuer la famille BEMER d’Independent BEMER Distributors (« IBD ») pour leurs efforts de vente au nom de BEMER. Le BEMER offre aux particuliers la possibilité de vendre des produits BEMER à d’autres personnes et exige simplement que l’IBD potentiel remplisse et envoie l’Accord d’IBD en ligne à BEMER et paie les frais d’inscription initiaux de 495,00 $CAN.

BEMER Business dispose d’un potentiel incroyable aujourd’hui et pour la croissance future. Notre objectif est d’établir une base solide de clients dans tout le Canada. L’objectif principal des IBD est de générer une base de clients personnels (en dehors de leur organisation de distribution). Acquérir des clients est l’objectif ultime de tous les IBD BEMER. Aux fins du présent Accord, on entend par « client» une personne qui achète l’appareil BEMER pour son usage personnel et qui ne participe pas au plan de rémunération.

BEMER opère dans le secteur de la vente directe, en mettant l’accent sur les ventes directes aux utilisateurs finaux, en utilisant le marketing de réseau pour réaliser ces ventes. Une fois que la candidature d’un IBD a été acceptée et que l’IBD remplit les conditions initiales nécessaires à sa qualification, il ou elle pourra percevoir des commissions comme indiqué ci-dessous. En outre, lorsque l’IBD a été accepté par BEMER, une entrée informatique en ligne est effectuée pour attribuer au nouvel IBD une position dans la structure du mentor de l’IBD.

Le plan de rémunération de BEMER offre de multiples façons de rémunérer notre famille d’IBD. Des commissions sont perçues sur les ventes de produits BEMER par les IBD. Il n’y a jamais de commission perçue pour le recrutement d’un IBD.

1. Inscription d’IBD

Une fois que le nouvel IBD a terminé la procédure d’inscription, son site web BEMER personnel est activé lors de l’enregistrement dans le BEMER Back-Office.

2. Frais d’inscription

Les frais d’inscription actuels, tels qu’ils sont indiqués sur la page d’inscription de BEMER, couvrent le coût de la formation à l’Académie BEMER, le BEMER Back-Office, de la page web de vente au détail de l’IBD, ainsi que de la documentation et de l’assistance correspondantes. La cotisation se compose d’un droit d’inscription pour une participation à l’Académie BEMER (non remboursable une fois la formation dispensée et non commissionnable) et de frais annuels pour la première année à compter de la date d’inscription. BEMER se réserve le droit de modifier le montant des frais d’inscription à tout moment.

3. Frais annuels

Après la première année d’inscription, l’IBD doit payer une redevance annuelle de 240,00 $CAN chaque année suivante, qui couvre les coûts administratifs et technologiques associés au développement et à la maintenance des plateformes en ligne et des services du back office. Les frais annuels sont dus dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date d’inscription. BEMER a le droit de modifier les frais annuels à sa seule discrétion, à tout moment, en notifiant ce changement aux distributeurs directement concernés par ce changement. Le non-paiement des frais annuels entraînera la résiliation du contrat de distribution de l’IBD et de ses points, de son statut et de ses équipes. Les résiliations sont définitives et le compte ne peut être rétabli. Si l’IBD décide de se réinscrire à une date ultérieure, il devra procéder à une nouvelle inscription et payer à nouveau les frais d’inscription. BEMER se réserve le droit de modifier le montant des frais d’inscription à tout moment.

4. Exigences de qualification

Aucune caractéristique de l’opportunité BEMER ne constitue une exigence d’achat personnel pour devenir IBD, monter en grade ou participer pleinement au plan de rémunération. Le plan de rémunération est basé sur la vente au détail aux clients. BEMER reconnaît que les IBD peuvent souhaiter acheter l’un des produits pour leur usage personnel ou familial. Conformément aux conditions générales et aux politiques et procédures de BEMER, l’achat de produits principalement dans le but de se qualifier pour un avancement dans le plan de compensation n’est pas autorisé. Il est interdit aux IBD d’affirmer qu’il existe une obligation d’acheter personnellement des produits, de la documentation ou des aides à la vente pour adhérer, monter en grade ou gagner des commissions et des primes dans le cadre du plan de rémunération.

a) Qualification pour l’IBDT

Le premier poste BEMER est un poste d’Independent BEMER Distributor Trainee (« IBDT »). Ce poste permet à une personne de devenir distributeur de BEMER et de profiter de l’opportunité BEMER (à savoir commencer à vendre à des clients et de créer une entreprise) sans acheter de BEMER. Si un IBD n’achète pas le produit optionnel au moment où il accepte l’accord IBD, il est classé comme IBDT.

b) Qualification pour l’IBDJ

Pour devenir un nouvel IBDJ, un distributeur doit réaliser une vente individuelle équivalant à un minimum de 1 000 PSVP (tels que définis ci-dessous). Cette vente constitue soit une vente de produit à un client, soit un « achat de produit optionnel ». Cette vente permet au candidat de commencer à vendre à des clients ou à inscrire d’autres IBD pour créer un BEMER Business, s’il le souhaite.

Dans le cas d’un candidat qui choisit d’effectuer l’achat facultatif lorsqu’il devient distributeur, son achat personnel sera considéré comme la « première vente » à partir de laquelle le candidat devient IBDJ.

Une fois qu’un IBD a effectué la première vente, toutes les commandes suivantes seront calculées comme d’habitude et les commissions seront payées à l’IBD qui a effectué la vente. Cette vente crée une égalité pour tous, qu’une personne achète ou non un appareil BEMER immédiatement et s’inscrive comme IBDJ ou qu’elle choisisse de devenir d’abord distributeur IBDT, puis d’acheter un BEMER plus tard, le cas échéant.

c) Rétrogradation

BEMER se réserve le droit de revoir le poste d’un IBD à tout moment et à sa seule discrétion. Si un IBD ne maintient pas les qualifications requises pour le poste classé, BEMER a le droit de le rétrograder au rang pour lequel l’IBD est qualifié au moment de l’examen.

d) Compression

En cas de résiliation de l’Accord, l’équipe de l’IBD passe automatiquement au premier IBD de la ligne hiérarchique supérieure. L’IBD en amont n’est pas admissible aux programmes d’incitation promotionnels et/ou aux primes que BEMER peut offrir de temps à autre sur la base de la compression. La décision finale concernant l’admissibilité à de telles primes ou promotions à la suite d’une compression est laissée à la discrétion de BEMER.

5. Moment de la qualification

La date de qualification pour l’avancement au grade suivant pour les grades IBDT, IBDJ et IBDS est le jour ouvrable suivant le traitement de la vente de qualification par BEMER. Toute qualification de direction (GL, TM, OM, OD, OD+) prendra effet le premier jour du mois suivant la vente qualifiée. BEMER vérifiera que la vente qualifiée est de bonne foi et se réserve le droit d’annuler tout avancement de grade qui ne répondrait pas aux critères énoncés dans le présent document.

6. Versement de l’indemnité

a) Commissions

Les commissions sont versées deux fois par mois. La première période de commission s’étend du 1er au 15 de chaque mois et la deuxième période de commission s’étend du 16 de chaque mois à la fin du mois. La rémunération est payée via eWallet, un service disponible dans le Backoffice BEMER et géré par un prestataire de services tiers. Les commissions pour la période de commission du premier mois sont payées à eWallet au plus tard le 20 du mois, et les commissions pour la période de commission du deuxième mois sont payées à eWallet au plus tard le 5 du mois suivant.

b) Primes de promotion

Les primes de promotion seront payées mensuellement le 15 de chaque mois (paiement au plus tard le 20) en retard par rapport aux qualifications du mois civil précédent.

c) Fraude/différends relatifs aux cartes de crédit

BEMER se réserve le droit de revoir toute commission versée à un IBD. Si BEMER ou l’un de ses prestataires de services tiers, comme les prestataires de fournisseurs de traitement des cartes de crédit, les fournisseurs de passerelles de paiement ou les sociétés de cartes de crédit, détermine qu’une transaction était frauduleuse, ou en cas de litige ouvert concernant une carte de crédit, BEMER retirera les commissions payées ou les compensera avec les commissions qui seront payées à l’avenir.

7. Académies

Les Académies BEMER sont des programmes de formation obligatoires qui ont lieu plusieurs fois par mois dans de nombreux endroits du pays. L’IBD suit une formation de base à l’Académie BEMER dans les cent quatre-vingts (180) jours suivant son inscription à BEMER. En cas d’absence, le statut de client sera rétabli. L’effet d’une telle résiliation est (i) la désactivation du BEMER Back office et de la page web de vente au détail, empêchant toute activité ultérieure en tant qu’IBD; (ii) la perte de tous les points, statuts et équipes que l’IBD peut avoir accumulés; et (iii) l’abandon des frais d’inscription (pas de remboursement). Les résiliations sont définitives et si la personne souhaite adhérer à nouveau à BEMER à une date ultérieure, elle devra s’inscrire en tant que nouvel IBD et payer les frais d’inscription initiaux au moment de l’inscription. L’IBD peut se réinscrire immédiatement auprès du même parrain ou appliquer une période d’attente de six mois.

8. Aperçu du plan de rémunération

L’aperçu suivant représente les niveaux d’IBD disponibles dans le plan de rémunération de BEMER, avec les exigences et les commissions associées à chaque poste.

Il n’y a pas de garantie de revenus. Le BEMER estime qu’un IBD caractéristique est susceptible de gagner environ 1 300 $ par an. Aux fins de cette estimation, un IBD comprend tous les IBD qui vendent des produits BEMER au cours de la période d’un an. Cette estimation pourrait changer après les six premiers mois de notre activité au Canada et sera ensuite mise à jour annuellement. Ce chiffre « caractéristique » est représentatif de la plus petite fourchette de rémunération attendue par plus de 50 % de l’ensemble des IBD du plan.

Aux fins du présent plan de rémunération, le terme « PSVP » désigne les points de volume des ventes personnelles, à savoir un système de points qui reflète directement les ventes personnelles réalisées par une personne. Pour les PSVP gagnés à la vente de chaque produit, veuillez vous référer au document « Prix des produits et points de vente » disponible dans le BEMER Back office ou dans la boutique en ligne.

A. QUALIFICATIONS ET COMMISSIONS

Independent BEMER Distributor Trainee (IBDT)

• Signature de l’Accord d’IBD et paiement des frais d’inscription en vigueur.
• Doit suivre une Académie BEMER (en ligne ou en personne).
• Perçoit une commission de 17 % sur les ventes personnelles de l’IBDT à condition d’être qualifié comme IBDJ, et le paiement sera différé jusqu’à la qualification en tant qu’IBDJ.
• Aucun relevé de commissions ou compte eWallet ne sera créé pour les IBDT.
• Les commissions différées et les PSVP acquis seront versés lorsque le candidat aura réussi à obtenir le titre d’IBDJ.
• Si la condition subséquente (qualification IBDJ) n’est pas remplie, les commissions différées ne seront pas payées à l’IBDT ou à toute autre personne.
• Une transaction égale à 1 000 PSVP ou plus (vente ou achat) est nécessaire pour passer du rang d’IBDT à celui d’IBDJ. L’intégralité de la commission sera versée à la ligne ascendante de l’IBDT.
• Le PSVP d’une transaction ne peut être attribué qu’à un seul IBD. Plus précisément, une transaction ne peut permettre à plus d’un IBD d’accéder au rang suivant, le paiement simultané des frais d’inscription et d’un produit BEMER d’une valeur de 1 000 PSVP ou plus permettant à l’acheteur d’être considéré comme un IBDJ, mais pas l’IBDT parrain.

Independent BEMER Distributor Junior (IBDJ)

• A acquis 1 000 PSVP.
• Perçoit une commission de 17 % sur les ventes personnelles.
• Perçoit une commission de 8 % sur les ventes générées au premier niveau.
• Perçoit une commission de 3 % sur toutes les ventes générées au deuxième niveau.
• Doit suivre une académie BEMER dans les délais impartis.

Independent BEMER Distributor Senior (IBDS)

• A acquis 5 000 PSVP.
• Perçoit une commission de 25 % sur les ventes personnelles.
• Perçoit une commission de 8 % sur les ventes générées au premier niveau.
• Perçoit une commission de 3 % sur toutes les ventes générées au deuxième niveau.

Group Leader (GL)

• Un minimum de vingt (20) IBDJ ou plus aux premier et deuxième niveaux, comprenant les minimums suivants:

1. 1. Cinq (5) IBDS ou plus qui sont personnellement inscrits (au premier niveau); et
   2. Quinze (15) IBDJ ou plus au premier et/ou au deuxième niveau.

• Perçoit une commission de 25 % sur les ventes personnelles.
• Perçoit une commission de 8 % sur les ventes générées au premier niveau.
• Perçoit une commission de 3 % sur toutes les ventes générées au deuxième niveau.
• Perçoit une commission de 1,5 % sur les ventes générées à tous les niveaux (y compris les ventes personnelles).
  • Si une équipe compte un GL, cette commission de 1,5 % sera transférée à ce GL.

Team Manager (TM)

• Doit avoir un minimum de huit (8) IBDS ou plus (au premier niveau), et un (1) GL au premier ou au deuxième niveau. Si un IBDS passe au rang de GL au premier niveau, le GL continuera à compter comme l’un des huit IBDS minimums requis.
• Perçoit une commission de 25 % sur les ventes personnelles.
• Perçoit une commission de 8 % sur les ventes générées au cours du premier palier.
• Perçoit une commission de 3 % sur les ventes générées au deuxième niveau.
• Perçoit une commission de 3 % sur les ventes générées à tous les niveaux.

Organizational Manager (OM)

• Doit posséder les qualifications d’’un TM et avoir au moins un (1) Team Manager ou plus dans l’organisation.
• Earns 25% commission on personal sales.
• Perçoit une commission de 8 % sur les ventes générées au cours du premier palier.
• Perçoit une commission de 3 % sur les ventes générées au deuxième niveau.
• Perçoit une commission de 2 % sur toutes les ventes réalisées par un Team Manager dans un segment (y compris les ventes personnelles).
• Perçoit une commission de 3 % sur les ventes générées dans tous les segments sans Team Manager (y compris les ventes personnelles). Si un TM de deuxième génération émerge, la commission de 2 % ne sera pas répercutée sur la deuxième génération et les générations ultérieures.

Organization Director (OD)

• Il doit y avoir un (1) Team Manager ou un responsable de niveau supérieur dans trois (3) segments individuels.
• Perçoit une commission de 25 % sur les ventes personnelles.
• Perçoit une commission de 8 % sur les ventes générées au premier niveau.
• Perçoit une commission de 3 % sur les ventes générées au deuxième niveau.
• Perçoit une commission de 3 % sur les ventes générées à tous les niveaux sans Team Manager dans le segment (y compris les ventes personnelles).
• Perçoit une commission de 2 % sur les ventes générées jusqu’à l’OD de première génération.

Organization Director Plus (OD+)

• Doit avoir un (1) Organization Directeur (DO) dans un segment et un (1) Team Manager supplémentaire dans deux (2) segments distincts.
• Perçoit une commission de 25 % sur les ventes personnelles.
• Perçoit une commission de 8 % sur les ventes générées au premier niveau.
• Perçoit une commission de 3 % sur les ventes générées au deuxième niveau.
• Perçoit une commission de 3 % sur les ventes générées dans tous les niveaux sans Team Manager (y compris les ventes personnelles).
• Perçoit les commissions suivantes si le segment compte un OD:
  • commission de 2 % sur les ventes générées jusqu’à l’OD de première génération;
  • commission de 1 % sur les ventes générées par l’OD de première génération;
  • commission de 0,75 % sur les ventes générées par l’OD de deuxième génération;
  • commission de 0,50 % sur les ventes générées par l’OD de troisième génération;
  • commission de 0,25 % sur les ventes générées par l’OD de quatrième génération.

Des frais administratifs annuels sont payés au cours de chaque année suivante. BEMER a le droit de modifier les frais d’inscription à sa seule discrétion, à tout moment, en notifiant ce changement aux distributeurs directement concernés par ce changement.

B. PRIME DE PROMOTION

En plus des commissions, BEMER versera les primes de promotion comme indiqué ci-dessous. Les primes de promotion sont basées uniquement sur les ventes qualifiées (voir la définition ci-dessous).

Group Leader (GL)

Calcul du volume:

• Si un GL obtient 5 000 points de vente admissibles au cours d’un mois civil donné dans le volume de groupe ouvert, dont pas plus de 95 % sont générés par un seul segment, il ou elle est admissible à:

Prime:

• • une prime de 2% sur toutes les ventes qualifiées générées dans l’organisation sans GL dans le segment.

ET/OU

Calcul du volume:

• Si un GL obtient 5 000 points de vente admissibles au cours d’un mois civil donné dans leur organisation avec un GL dans la première génération d’un segment, dont pas plus de 95 % proviennent d’un seul segment, il ou elle est admissible à:

Prime:

• • une prime de 1 % sur toutes les ventes admissibles générées par le groupe de GL de première génération.

Team Manager (TM)

Calcul du volume:

• Si un TM obtient 15 000 points de ventes admissibles au cours d’un mois civil donné dans le volume d’équipe ouvert, dont pas plus de 95 % proviennent d’un même segment, il ou elle est admissible à:

Prime:

• une prime de 4 % sur toutes les ventes admissibles générées par le volume d’équipe ouvert.

Organizational Manager (OM)

Calcul du volume:

• SI un OM obtient 15 000points de ventes admissibles au cours d’un mois civil donné dans le volume d’équipe ouvert, dont pas plus de 95 % des 15 000 points de ventes admissibles sont générés par un segment, l’OM est admissible à:

Prime:

• une prime de 4 % sur toutes les ventes admissibles générées dans le volume d’équipe ouvert;

OU

Calcul du volume:

• Si un OM obtient 25 000 points de ventes admissibles au cours d’un mois civil donné dans l’organisation, dont pas plus de 95 % sont générées dans un segment, l’OM est admissible à:

Prime:

• une prime de 4 % sur toutes les ventes admissibles générées dans l’organisation sans TM ou supérieur dans ce segment; et
• une prime d’organisation de 1 % sur toutes les ventes admissibles générées dans un segment avec un TM ou un OM dans la première génération; et
• une prime d’organisation de 1 % sur toutes les ventes générées dans un segment avec un TM ou un OM dans la deuxième génération.

Organization Director (OD) et Organization Director Plus (OD+)

Calcul du volume:

• Si un OD ou un OD+ obtient 15 000 points au cours d’un mois civil donné dans l’organisation sans TM dans un segment, dont pas plus de 95 % sont générés par un segment, l’OD ou l’OD+ est admissible à:

Prime:

• une prime de 4 % sur toutes les ventes admissibles dans l’organisation sans TM ou supérieur dans ce segment;

OU

Calcul du volume:

• Si l’OD ou l’OD+ obtient 25 000 points au cours d’un mois civil donné dans l’organisation sans OD dans un segment, dont pas plus de 95 % sont générés pas un segment, l’OD ou l’OD+ est admissible à:

Prime:

• une prime de groupe de 4 % sur toutes les ventes admissibles générées dans l’organisation sans TM ou supérieur dans un segment; plus
• une prime d’organisation de 1 % sur le volume d’équipe ouvert et toutes les ventes admissibles générées dans un segment avec un TM ou supérieur dans la première génération.

OU

Calcul du volume:

• Si l’OD ou l’OD+ obtient 100 000 points au cours d’un mois civil donné dans l’organisation sans OD dans un segment, dont pas plus de 95 % des 100 000 points sont générés par un segment, il ou elle est admissible à:

Prime:

• une prime de groupe de 4 % sur toutes les ventes admissibles générées dans l’organisation sans TM ou supérieur dans ce segment; plus
• une prime d’organisation de 1 % sur toutes les ventes admissibles générées dans un segment avec un TM ou supérieur dans la première génération et toutes les ventes admissibles jusqu’à l’OD suivant; plus
• une prime d’organisation étendue de 1 % sur toutes les ventes admissibles générées dans un segment avec un TM ou supérieur dans la première génération et toutes les ventes admissibles jusqu’à l’OD suivant; plus
• une prime d’organisation étendue de 2 % sur toutes les ventes admissibles générées dans un segment avec un OD ou supérieur dans la première génération.

Définitions

Aux fins de cette section B « Primes de promotion », les définitions suivantes sont utilisées:

0 génération = un poste qui commence avec le distributeur d’origine sans blocage dans un segment, jusqu’au premier distributeur du même rang ou d’un rang supérieur dans ce segment, sans toutefois l’inclure.

1re génération =Un poste qui commence avec le premier distributeur d’un rang spécifié dans un segment, jusqu’au deuxième distributeur du même rang ou d’un rang supérieur dans ce segment, sans toutefois l’inclure.

2e génération = Un poste qui commence avec le deuxième distributeur d’un rang spécifié dans un segment, jusqu’au troisième distributeur du même rang ou d’un rang supérieur dans ce segment, sans toutefois l’inclure.

Groupe = tous les IBD sous un IBD d’un rang spécifique.

Ventes admissibles = toute vente par un IBDJ jusqu’à l’obtention de 5 000 PSVP dans l’organisation d’origine de l’IBD (avant la progression de l’IBDJ au rang d’IBDS).

Segment= Segment d’une organisation où les IBD sont formés par l’IBD d’origine.

Organisation = Tous les distributeurs inscrits dans la généalogie de l’IBD d’origine.

Niveau = niveaux de l’organisation, de 1 à l’infini. Le niveau 1 est considéré comme directement lié à l’IBD d’origine.

Équipe: tous les distributeurs sous un TM/OM à l’exclusion de toutes les personnes sous un OD.

Volume d’équipe: tout le volume sous un TM/OM.

Volume de groupe ouvert = tout le volume sous un Group Leader, à l’exclusion de tout volume sous un autre Group Leader.

Volume d’équipe ouvert = tout volume sous un TM/OM à l’exclusion de tout volume sous un autre TM.

Volume d’organisation = Tout volume sous un OD/OD+.

Volume d’organisation ouvert= tout volume sous un OD/OD+, à l’exclusion de tout volume sous un autre OD/OD+.